CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 10/12/2023
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://nailitstickers.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- Stickers pour les ongles;
- Vernis à ongles;
- Lampes UV/LED pour les ongles;
- Limes à ongles.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions sont présentées sur le site https://nailitstickers.fr, et le client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://nailitstickers.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://nailitstickers.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Nail it Stickers – Chloé ORFILA
Entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 953452612.
Adresse postale : 10 rue Titon, 75011 Paris
Email : contact@nailitstickers.fr
Les Produits présentés sur le site https://nailitstickers.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
France Métropolitaine.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine – lieu d’expédition où est situé notre prestataire logistique principal pour la zone Europe – le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://nailitstickers.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, au tarif de facturation final pour le client : TTC pour les clients de l’Union Européenne, HT pour les autres.
Les Clients domiciliés dans un pays dont la devise n’est pas l’Euro peuvent voir une estimation des prix dans leur devise locale. Les montants sont donnés à pur titre indicatif, le taux de change appliqué étant un taux remis périodiquement à jour, ne reflétant pas le taux réel qui sera appliqué par la banque du Client lors du paiement.
Seul le montant en Euro, indiqué lors du passage en caisse dans l’étape de validation du panier, fait foi. La transaction finale est toujours traitée en Euro, quelque soit la devise affichée dans les pages d’informations sur les produits.
Le Client est responsable du paiement de tous les éventuels frais bancaires, de change et/ou de transaction liés au traitement de son paiement par l’établissement bancaire du Client ou par l’émetteur de la carte de débit ou de crédit utilisée.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://nailitstickers.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur sur simple demande par email à contact@nailitstickers.fr. Elle sera envoyée de façon électronique.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://nailitstickers.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://nailitstickers.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité, s’il le souhaite, à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte ou en contact le service client par email à contact@nailitstickers.fr.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son adresse email et de son mot de passe choisi au préalable. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à contact@nailitstickers.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://nailitstickers.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire ;
- Paiement par PayPal.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://nailitstickers.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Utilisation des Codes Promotionnels
5.1 – Généralités
Les codes promotionnels, également appelés “codes promo” ou “codes de réduction”, sont des combinaisons alphanumériques fournies par https://nailitstickers.fr à des fins promotionnelles et offrant des avantages spécifiques aux utilisateurs.
5.2 – Attribution et Utilisation des Codes Promotionnels
Les codes promotionnels peuvent être attribués par https://nailitstickers.fr dans le cadre de campagnes marketing, de promotions spéciales, ou à des occasions particulières.
Les utilisateurs peuvent saisir les codes promotionnels lors du processus de commande sur le site web ou l’application de https://nailitstickers.fr pour bénéficier des avantages associés.
5.3 – Conditions d’Utilisation
Les codes promotionnels sont soumis à des conditions d’utilisation spécifiques, telles que la période de validité, les produits ou services éligibles, et d’autres critères déterminés par https://nailitstickers.fr.
Les utilisateurs sont tenus de respecter scrupuleusement ces conditions pour bénéficier des avantages liés aux codes promotionnels. Tout usage abusif ou non conforme peut entraîner la nullité du code promotionnel.
5.4 – Limitations et Restrictions
Les codes promotionnels ne sont généralement valables qu’une seule fois par utilisateur, sauf indication contraire.
Les codes promotionnels ne peuvent pas être combinés avec d’autres offres, sauf mention expresse de https://nailitstickers.fr.
5.5 – Modification et Annulation
Le site https://nailitstickers.fr se réserve le droit de modifier ou d’annuler un code promotionnel à tout moment, sans préavis.
En cas d’annulation d’un code promotionnel, les utilisateurs ne pourront plus bénéficier des avantages associés à ce code, même s’ils ont saisi le code avant son annulation.
5.6 – Responsabilité
Le site https://nailitstickers.fr décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie du code promotionnel par l’utilisateur ou en cas d’impossibilité technique d’appliquer le code lors de la commande.
En outre le site https://nailitstickers.fr se réserve le droit de refuser ou d’annuler l’utilisation d’un code promotionnel en cas de suspicion d’activités frauduleuses.
ARTICLE 6 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les zones suivantes :
France Métropolitaine, Monaco.
Les livraisons interviennent à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site dans un délai indicatif de :
- 2 à 3 jours ouvrés pour la France Métropolitaine et Monaco ;
- Après un délai de préparation de 1 à 2 jours ouvrés.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par la législation applicable en vigueur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai maximal de 10 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email à l’adresse contact@nailitstickers.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues par la législation applicable en vigueur et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 7 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter. Selon la législation applicable en vigueur le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV ou bien par email à contact@nailitstickers.fr.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
S’il est approuvé, le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Le remboursement sera crédité sur la forme originale de paiement.
Les articles retournés plus de 30 jours suivant la livraison ne seront pas remboursés.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Les dispositions relatives aux garanties légales sont celles prévues par la législation applicable en vigueur.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (email ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par crédit sur la carte bancaire ayant servie au paiement, remboursement PayPal ou par virement SEPA à défaut d’autre moyen.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure ;
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 10 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
10.1 – Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://nailitstickers.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://nailitstickers.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire, au compte PayPal, ou à la carte bancaire du Client / utilisateur.
10.2 – Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
Les catégories de co-contractants sont :
- Les prestataires de transport ;
- Les prestataires établissements de paiement ;
- Le prestataire comptable ;
- Le prestataire de préparation logistique de commande ;
- Les prestataires informatiques pour le traitement automatisé des données.
10.3 – Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens prévu par la législation applicable en vigueur sur la protection des données à caractère personnel. Il est possible de contacter celui-ci sur simple demande auprès du service client par email à contact@nailitstickers.fr.
10.4 – Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.5 – Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 10 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable et la durée de conservation légale des documents de facturation.
10.6 – Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7 – Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://nailitstickers.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent ;
- Ils peuvent supprimer leur compte client ;
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant ;
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations correspondantes ;
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente sur son territoire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.
10.8 – Fonctionnement du site internet
Le fonctionnement du site internet du Vendeur requiert l’utilisation de « cookies » et de « scripts » pour fournir le service au client. L’ensemble des informations relatives à la politique de confidentialité, au respect des dispositions prévues par la « GDPR » (« General Data Protection Regulation ») et aux moyens mis en œuvre sont disponibles dans la section « Politique de Confidentialité » du site.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://nailitstickers.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois locales, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV seront interprétées, ainsi que les relations juridiques entre les parties, conformément au droit français.
L’Acheteur accepte irrévocablement de soumettre tout litige découlant de, ou en relation avec la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Sans préjudice de ce qui précède, le Vendeur peut, à sa discrétion, porter toute réclamation ou tout litige (y compris, mais sans s’y limiter, la recherche de mesures injonctives et/ou de recours équitables) découlant de, ou en rapport avec la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV devant tout tribunal et toute autorité administrative, dans toute juridiction, ayant compétence sur l’objet de cette réclamation ou de ce litige.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou email du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.